Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// I. Présentation de la Cour

     
Présentation de la Cour de révision
     
 

La cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque. Sauf le cas où la loi en dispose autrement, la cour de révision statue en toute matière pour violation de la loi, sur les pourvois formés contre toute décision rendue en dernier ressort et passée en force de chose jugée.

A l’instar de la cour de cassation française, mais selon des règles adaptées à la spécificité judiciaire monégasque, la cour de révision n’est pas, sauf lorsqu’ayant cassé en matière civile où commerciale elle a renvoyé l’affaire devant elle même après nouvelles conclusions des parties, un troisième degré de juridiction mais un juge du droit seul. Elle ne peut, par conséquent, réformer les décisions dont elle a à connaître, en quelque matière que ce soit, en leurs dispositions portant sur les faits et leur matérialité. De fait, l’article 448 du code civil énonce « Les faits dûment constatés par la décision, objet du pourvoi, ne pourront être remis en question ».

En pratique, la majorité des décisions qui lui sont soumises sont des arrêts rendus par la cour d’appel, en matière civile, pénale, commerciale et administrative, mais on note également une part non négligeable de jugements du tribunal de première instance en qualité de juridiction d’appel du tribunal du travail ou du juge de paix.

La cour de révision est composée de sept magistrats : un premier président, un vice-président et cinq conseillers appelés à siéger suivant l’ordre de leur nomination. Les membres de la cour de révision sont nommés par ordonnance souveraine.

Il sont en principe choisis parmi des magistrats honoraires de la cour de cassation française. A l’heure actuelle, la cour de révision est ainsi composée :
- premier président : M. Yves JOUHAUD ;
- vice –président : M. Paul MALIBERT ;
- conseillers : M. Jean APOLLIS ; M. Thierry CATHALA ; Mme Agnès CAVELLAT-DELAROCHE

La cour statue toujours au nombre de trois membres au moins.

Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 | informations légales | contact | Plan du site