Aux termes de l’article 127 de la Constitution vietnamienne de 1992, amendée envertu de la Résolution Nº51/2001/QH10 en date du 25 décembre 2001 del’Assemblée nationale, de l’article 2 de la Loi N°33/2002/QH10 sur l’organisation desjuridictions populaires, et de l’article 2 de l’Ordonnance N° 04/2002/PL-UBTVQH 11sur l’organisation des juridictions militaires, il existe en République socialiste duVietnam les juridictions suivantes :

 La Cour populaire suprême ;
 Les cours populaires des provinces et des villes relevant du pouvoir central ;
 Les tribunaux populaires des districts, des arrondissements et des villes relevantdu pouvoir provincial [1] ;
 Les cours et tribunaux militaires : La Cour militaire centrale, les cours militaires auniveau des régions et les tribunaux militaires au niveau des circonscriptionsmilitaires [2].
 Les autres cours et tribunaux institués par la Loi.

Dans des situations exceptionnelles, l’Assemblée nationale peut décider de la constitution d’une juridiction spéciale. En tenant compte des missions et d e l’organisation des forces armées, le Comité permanent de l’Assemblée nationale peut, sur proposition du Premier Président de laCour populaire suprême, décider de la constitution ou de la dissolution de cours outribunaux militaires au niveau des régions ou des circonscriptions militaires aprèsconsultation du Ministre de la défense. Schéma de l’organisation judiciaire du Vietnam :