Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français
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I. Le droit d’accès au juge de cassation
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La régulation des pourvois : Exécution préalable et modes de sélection
La saisine du Juge de cassation - M. Jean DUJARDIN, Procureur Général près la Cour de cassation de Belgique
Referring a case to the Court of Cassation – Jean Dujardin, Principal Counsel for the Crown at the Court of Cassation in Belgium
Regulating appeals on points of law: Prior execution and screening methods
Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 |
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