Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// I. Historique

     
I. Historique
     
 

La création et la position de la Cour suprême de la République tchécoslovaque étaient définies par la loi n° 5/1918 du Recueil des lois. Son siège d’origine étant Prague, elle fut transférée à Brno en 1919. La Cour suprême représentait la troisième instance pour les affaires civiles et pénales et pouvait initier la publication ou la modification des lois juridiques. Sa structure d’organisation était presque identique à celle de la Cour suprême et de cassation de Vienne avant 1918. La Cour comprenait le premier et le deuxième présidents, sept présidents des formations collégiales de jugement (neuf à partir de 1930) et quarante conseillers (quarante huit à partir de 1930). Suite au Protectorat, deux Cours suprêmes existaient en 1945 : celle datant de la première République et, plus récemment, la Cour suprême slovaque à Bratislava. En 1945 et 1946 furent conclus des accords avec le Conseil national slovaque selon lesquels les deux cours, tout en conservant leurs structures d’organisation et leurs règlements d’exercice des activités, faisaient parties intégrantes d’une seule Cour suprême ayant son siège à Brno. Suite à la loi sur la démocratisation du système judiciaire de 1948, la Cour suprême fut complétée par le nombre nécessaire de juges populaires. Les formations collégiales de jugement comprenaient deux juges professionnels et, comme assesseurs, trois juges populaires ; toutes les voix étaient de valeur équivalente. Les juges populaires participaient même aux décisions sur les requêtes contre la violation de la loi. Du fait que, dans ce cas précis, les juges populaires étaient nommés par le gouvernement, le principe d’impartialité et d’indépendance des juges était atteint de manière importante.

La loi constitutionnelle sur la fédération tchécoslovaque de 1968 instaura une structure fédérale. Furent créées les Cours suprêmes des deux Républiques, parallèlement à l’organe juridique suprême de la fédération tchécoslovaque ayant son siège à Prague. La mission de ce dernier était d’exercer la surveillance de la légalité, de contrôler la régularité des décisions rendues par les juridictions du fond et d’unifier la jurisprudence. L’étendue de ses décisions étant presque identique à celle d’aujourd’hui, la Cour suprême ne décidait jamais comme un tribunal du premier degré. La révision de légalité de l’arrêt de mort représenta un cas particulier. Ce fut à l’époque quand les formations collégiales de trois ou de cinq membres ne comprenaient que des juges professionnels. Il y avait trois chambres : civile, criminelle et militaire. Après 1989, la place institutionnelle de la Cour suprême et sa structure d’organisation restaient conservées, des changements ne furent qu’au niveau de personnes. Ce ne fut que l’éclatement de la République fédérative tchèque et slovaque qui apporta de grands changements : le système des organes fédéraux et de république fut supprimé et, au 1er janvier 1993, les pouvoirs de la Cour suprême de la République fédérative tchèque et slovaque furent transférés à la Cour suprême de la République tchèque.

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