La création et la position de la Cour suprême de la République tchécoslovaque étaient
définies par la loi n° 5/1918 du Recueil des lois. Son siège d’origine étant Prague, elle
fut transférée à Brno en 1919. La Cour suprême représentait la troisième instance
pour les affaires civiles et pénales et pouvait initier la publication ou la modification
des lois juridiques. Sa structure d’organisation était presque identique à celle de la
Cour suprême et de cassation de Vienne avant 1918. La Cour comprenait le premier
et le deuxième présidents, sept présidents des formations collégiales de jugement
(neuf à partir de 1930) et quarante conseillers (quarante huit à partir de 1930).
Suite au Protectorat, deux Cours suprêmes existaient en 1945 : celle datant de la
première République et, plus récemment, la Cour suprême slovaque à Bratislava. En
1945 et 1946 furent conclus des accords avec le Conseil national slovaque selon
lesquels les deux cours, tout en conservant leurs structures d’organisation et leurs
règlements d’exercice des activités, faisaient parties intégrantes d’une seule Cour
suprême ayant son siège à Brno.
Suite à la loi sur la démocratisation du système judiciaire de 1948, la Cour suprême
fut complétée par le nombre nécessaire de juges populaires. Les formations
collégiales de jugement comprenaient deux juges professionnels et, comme
assesseurs, trois juges populaires ; toutes les voix étaient de valeur équivalente. Les
juges populaires participaient même aux décisions sur les requêtes contre la violation
de la loi. Du fait que, dans ce cas précis, les juges populaires étaient nommés par le
gouvernement, le principe d’impartialité et d’indépendance des juges était atteint de
manière importante.
La loi constitutionnelle sur la fédération tchécoslovaque de 1968 instaura une
structure fédérale. Furent créées les Cours suprêmes des deux Républiques,
parallèlement à l’organe juridique suprême de la fédération tchécoslovaque ayant son
siège à Prague. La mission de ce dernier était d’exercer la surveillance de la légalité,
de contrôler la régularité des décisions rendues par les juridictions du fond et d’unifier
la jurisprudence. L’étendue de ses décisions étant presque identique à celle
d’aujourd’hui, la Cour suprême ne décidait jamais comme un tribunal du premier
degré. La révision de légalité de l’arrêt de mort représenta un cas particulier. Ce fut à
l’époque quand les formations collégiales de trois ou de cinq membres ne
comprenaient que des juges professionnels. Il y avait trois chambres : civile,
criminelle et militaire.
Après 1989, la place institutionnelle de la Cour suprême et sa structure d’organisation
restaient conservées, des changements ne furent qu’au niveau de personnes. Ce ne
fut que l’éclatement de la République fédérative tchèque et slovaque qui apporta de
grands changements : le système des organes fédéraux et de république fut
supprimé et, au 1er janvier 1993, les pouvoirs de la Cour suprême de la République
fédérative tchèque et slovaque furent transférés à la Cour suprême de la République
tchèque.