I. Etat des lieux dégageant des grandes tendances

/// I. Etat des lieux dégageant des grandes tendances

L’indépendance judiciaire, comme l’a mis en valeur le rapport de la Cour suprême du Canada au congrès de l’Ahjucaf, n’est pas une fin en soi, elle sert à promouvoir un certain nombre d’objectifs fondamentaux dans une société démocratique, dont parmi les plus importants, le maintien de la confiance du public dans l’impartialité de la magistrature et la sauvegarde de la primauté du droit.

L’indépendance de la justice est un but affiché par tous les Etats membres de l’Organisation Internationale de la Francophonie, mais pour beaucoup, les moyens mis en œuvre pour assurer cette indépendance sont empruntés à des régimes étrangers qui ne reflètent pas toujours la réalité sociologique.

L’indépendance de la justice est un but souvent proclamé. L’indépendance est éventuellement affirmée dans la Constitution ou un autre texte fondamental et peu de pays en réalité n’expriment pas dans un texte ou un autre leur attachement à l’indépendance. Si les déclarations ne manquent ainsi pas, l’indépendance du juge a souligné le rapport de synthèse du Congrès de Dakar n’est pas un concept abstrait. Les conseils de la magistrature ont grandement contribué à affermir l’indépendance, notamment dans les pays où celle-ci ne faisait pas partie d’une tradition.

Plusieurs tests permettent de mesurer l’indépendance de la justice. Les relations du parquet, qui représente en quelque sorte la souveraineté de l’Etat, avec les juges, les conditions de la mise en cause des actes du pouvoir exécutif devant les tribunaux, la part des ressources de l’Etat consacrées à la justice qui font apparaître des différences marquées (III. B), sont les indicateurs qui ont été retenus pour évaluer les éléments structurels de l’indépendance de la justice dans les travaux du Congrès de Dakar.

Les moyens affectés à l’institution judiciaire sont la condition d’un exercice effectif de l’indépendance, or, l’étude préparatoire au Congrès a mis en lumière que la justice n’était le plus souvent pas un secteur prioritaire de dépense dans de nombreux Etat en développement. Sur le plan individuel, le rapport de synthèse des travaux du Congrès note que la sécurité financière est censée protéger les magistrats contre les ingérences du pouvoir exécutif ou contre les tentations de la corruption. Or, relève ce même rapport, la modestie des traitements a trop souvent pour conséquence que les magistrats doivent s’assurer d’autres ressources en exerçant des activités annexes, le faible niveau des traitements les plus élevés de la magistrature étant une indication de son peu de poids dans l’Etat.

Outre sa rémunération, le statut du juge repose sur un certain nombre de garanties qui doivent être données lors de son recrutement, de sa formation, de sa carrière.

La sélection des juges peut généralement s’effectuer selon deux conceptions qui ne s’opposent pas forcément. Le recrutement peut s’effectuer auprès de professionnels qui ont déjà une expérience conséquente de la chose juridique, en tant qu’avocat ou conseil. Le recrutement peut aussi s’effectuer parmi les jeunes diplômés issus de l’université et formés au droit, mais dépourvus d’expérience professionnelle durable. C’est le système majoritairement retenu dans la grande majorité des pays représentés parmi les cours suprêmes membres de l’AHJUCAF où le recrutement est réalisé par le biais d’un concours. Ces deux grands systèmes présentent chacun des avantages, pour peu que les jeunes issus de l’université soient ensuite formés à la réalité du métier de juge par la mise en place d’un système de formation initiale et de formation continue (I° C) et qu’un contrôle effectif soit réalisé sur les capacités des professionnels recrutés sur la base d’un concours.

La stabilité, a-t-il été noté, doit être un tempérament à la carrière. Deux caractéristiques prédominent : le déroulement de carrière doit être entouré par des textes formels, l’assurance doit être donnée qu’un comportement impartial ne sera pas sanctionné sur un plan pécuniaire ou autre. La stabilité de fonction est garantie en premier par l’inamovibilité. Celle-ci, qui est dans certains Etats inscrits dans la Constitution ou des lois organiques, ne protège évidemment pas le magistrat contre des sanctions disciplinaires, pénales ou civiles liées aux fautes qu’il aurait pu commettre dans son activité et ne s’oppose pas à l’attribution de certaines fonctions, comme celles de chef de juridiction, dans le cadre d’un mandat.

Dans la plupart des Etats, les transferts, mutations et délégations n’interviennent qu’avec l’accord des intéressés. Dans beaucoup d’Etats, tout candidat à une promotion doit accepter l’évaluation sur des critères objectifs et systématiques. L’intervention des conseils de justice dans le contrôle de ces mutations et promotions nécessaires pour éviter une trop grande rigidité de gestion des carrières joue à cet égard un rôle important bien que, suivant l’importance de l’emploi, le conseil n’a qu’un rôle consultatif ou au contraire décisif. La carrière du magistrat est difficile à comparer selon les pays, mais les travaux du Congrès ont mis en valeur une distinction : soit par un système pyramidal, tribunaux de première instance, juridictions d’appel, cours suprêmes, soit par un système de grades : juge, vice-président, président de chambre, conseiller à la cour de cassation. La possibilité d’exercer en cours de carrière un mandat politique ou bien d’obtenir certains emplois dans une autre administration de l’Etat soulève une interrogation sur les réseaux d’appui qui ont pu se créer à cette occasion.

L’indépendance de l’institution judiciaire doit aussi être garantie à l’égard des pouvoirs extérieurs et non seulement de l’Etat. Les médias, a-t-il été souligné dans le rapport de synthèse des travaux, ont un impact redoutable sur l’indépendance s’ils sont concentrés en peu de mains ou contrôlés par le gouvernement. Très peu de pays disposent de règles précises concernant les relations avec la presse écrite ou audiovisuelle, bien qu’il existe des codes de déontologie des médias supervisés par une autorité de réglementation des communications. La publication des décisions significatives sur internet peut être une manière de protéger les juges en offrant au plus grand nombre la possibilité de s’informer ce qui a été réellement décidé. Les procédures en diffamation ou pour outrage sont de plus en plus rarement pratiquées. L’ouverture contemporaine de l’institution judiciaire sur le reste de la société expose aussi davantage les juges à l’influence des groupes de pression, y compris aux syndicats judiciaires qui ne sont pas partout acceptés, bien que la liberté d’association soit en général la règle.

Une exigence élevée d’indépendance entraîne une attente non moins exigeante que le juge se conforme à des règles déontologiques. Or, le contenu des règles de déontologie n’est pas toujours simple à formuler et les Etats qui ont un code d’éthique sont minoritaires, ce qui rend d’autant indispensable que des cours soient dispensés dans le cadre de la formation des magistrats.

Un équilibre doit être trouvé entre l’immunité et la responsabilité. La montée en puissance des actions en responsabilité du fait de l’activité juridictionnelle correspond au besoin ressenti par les justiciables de ne plus subir passivement les conséquences des actes dommageables du service public de la justice, note le rapport de synthèse des travaux du Congrès. Or, parmi les divers types de mise en cause de la responsabilité des juges qui coexistent dans les Etats des cours suprêmes membres de l’AHJUCAF, l’équilibre est le mieux respecté par un système où la mise en cause de la responsabilité se fait par le biais d’une procédure disciplinaire, en évitant donc d’admettre trop librement la responsabilité directe et personnelle du juge.

Le rapport de synthèse du Congrès conclut que tous les Etats dont les cours suprêmes sont représentées au sein de l’AHJUCAF ont accompli des efforts pour inciter à l’indépendance de la justice et récompenser cette indépendance ainsi que pour inciter au sens de la responsabilité. Les textes ne sont certes pas une garantie de l’indépendance mais ils sont un premier pas dans cette direction.