Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français
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I. Application par le juge national de cassation des normes protectrices (...)
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/// I. Application par le juge national de cassation des normes protectrices des droits fondamentaux
Debats - Modérateur : M. Guibril CAMARA, Premier Président de la Cour de cassation du Sénégal
Incidence du contrôle supranational, Cour européenne des Droits de l’Homme par M. Jean-François BURGELIN, Procureur Général près la Cour de cassation de France
Rôle du juge de cassation dans l’interprétation et l’appliation des conventions internationales relatives aux droits fondamentaux par M
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Edwige BOUSSARI, Présidente de la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Bénin
Dernière mise à jour le jeudi 12 juin 2008 |
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