/// Hautes juridictions

• Algérie : La Cour des comptes
  

• Allemagne : le Conseil d’Etat
  

• Belgique : Cour constitutionnelle
  De website van het Grondwettelijk Hof van België Le site web de la Cour constitutionnelle de Belgique

• Belgique : la Cour des comptes
  

• Burkina- Faso : La Cour des Comptes
  

• France : La Cour des comptes
  

• France : Le Conseil d’Etat
  Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Actualité, missions, organisation, rapports et études, jurisprudence, tribunaux administratifs , cours administratives d’appel.

• France : le Conseil constitutionnel
  Site officiel du Conseil constitutionnel - République Française
  • Décision 2008-569 DC du 7 août 2008, Loi instituant un droit d'accueil pour les éleves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

  • Décision 2008-568 DC du 7 août 2008, Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

  • Décision 2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat

  • Décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008, Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel

  • Décision 2008-565 DC du 26 juin 2008, Résolution actualisant le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes

• Hongrie : Cour constitutionnelle
  

• Luxembourg : la Cour des Comptes
  

• Roumanie : Cour consitutionnelle
  

• République tchèque : Cour constitutionnelle
  Oficiální prezentace Ústavního soudu České republiky.

• Sénégal : la Cour des Comptes