/// G. Cour de révision de Monaco

A : sur l’indépendance de la justice et la sécurité juridique :

La Cour de révision n’a sur ce point aucune illustration à proposer si ce n’est à rappeler que son indépendance est garantie par la Constitution.

B : sur l’administration et le rendement de la justice.

Les affaires pénales et les affaires de droit de la famille et de droit du travail sont soumises à des délais impératifs de 45 jours à compter de la réception du dossier par la Cour de révision. Pour ce faire le jugement se fait sur dossier et une audience par mois est au minimum tenue. Un rôle annuel est établi par le premier président.

Pour les autres affaires (purement civiles sauf pour les renvois après cassation en matière pénale) qui sont soumises à une mise en état préalable, elles sont évoquées au cours de 2 sessions (au minimum) annuelles d’une durée de 8 à 10 jours. Les délais de traitement dépassent rarement les 6 mois.

Il est d’usage que ces décisions soient prononcées le dernier jour de la session.

C : sur l’accès à la justice et au droit.

 la présentation de la justice en ligne sur le portail du Gouvernement accessible par l’internet,
 publication des codes et lois et des recueils de la jurisprudence sur formats papier et CD-Rom,
 projet et étude en cours de mise en ligne sur internet d’un accès public et gratuit à la jurisprudence,
 réflexion en cours sur l’opportunité d’instaurer, au palais de justice, une cellule de conseils juridiques qui serait assurée par les avocats monégasques,
 finalisation d’un projet de loi tendant à généraliser l’assistance judiciaire devant toutes les juridictions et à indemniser les avocats ;

D : sur les développements des modes alternatifs des litiges.

Le droit monégasque connaît la médiation à travers certaines règles procédurales concernant certains litiges familiaux ( tutelle ou divorce ). Un projet de loi sur l’arbitrage est en cours d’examen au Conseil National (Parlement).

E : sur le développement des indicateurs d’évaluation.

L’évaluation du système judiciaire intervient dans le cadre de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe. Des réponses ont été données aux questionnaires d’évaluation pour l’année 2007, et, pour 2008 une réponse vient d’être adressée au conseil consultatif des jges européens.

F : la formation des acteurs de la justice.

Les magistrats qu’ils soient détachés ou monégasques, suivent tous régulièrement de sessions de formation continue ;

En outre la Direction des Services Judiciaires a récemment organisé des colloques et des conférences pour les magistrats, avocats, greffiers et personnels, sur le droit européen et la jurisprudence de la CEDH ;

La Cour de révision a, de son côté, tenu au mois d’octobre 2007 une série de conférence sur le pourvoi en révision.

Enfin les textes sur l’exercice de la profession d’avocat soumettent les avocats stagiaires aux obligations de stage et de conférences.

G : la lutte contre la corruption.

Monaco qui a adhéré à la Convetion du conseil de l’ Europe sur la corruption, fait partie du Groupe d’Etat contre la Corruption (GRECO).

A ce dernier titre, après une évaluation prévue en 2008, un groupe de travail sera constitué en vue d’adapter le droit interne monégasque aux stipulations de la Convention.

Il convient de souligner au surplus que la loi du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire contient des dispositions relatives à l’incompatibilité et à la discipline des magistrats et des greffiers.