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	Cour de cassation

Juridiction suprême dans la hiérarchie judiciaire, et juridiction unique, dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire de la République, la Cour de cassation a pour mission essentielle de veiller à l’exacte application de la loi par les tribunaux et les cours d’appel, en annulant, le cas échéant les décisions entachées d’irrégularité. Travaux des congrès : 2ème congrès : L’indépendance de la justice

I. Présentation générale II. Organisation administrative III. Formations de jugement IV. Acteurs de la procédure Jurisprudence Textes et règles en détail V. Procédure VI. Colloques et manifestations VI. Relations internationales VIII. Bibliographie