/// F. Cour suprême de Moldavie

1. Indépendance de la justice et sécurité juridique

Les textes suivant garantissent l’indépendance du pouvoir judiciaire :
 la constitution de la République de Moldavie,
 la loi concernant le statut du juge,
 la loi concernant le Conseil supérieur de la Magistrature,
 la loi concernant le collège de qualification et d’attestation,
 la loi concernant le collège disciplinaire,
 le code de procédure civile,
 le code de procédure pénale.

Conformément à l’article 17 de la loi concernant le statut du juge, l’indépendance du juge est assurée par :
 la procédure d’accomplissement la justice ;
 le procédé de désignation, de suspension, de démission et de libération de la fonction ;
 la déclaration de son insolvabilité ;
 le secret des délibérations et l’interdiction de demander sa divulgation ;
 l’établissement de la responsabilité pour l’absence du respect pour le jugement, pour les juges et pour l’immixtion dans le processus de jugement de la cause ;
 l’allocation des ressources adéquates pour le fonctionnement du système judiciaire, la création des conditions organisationnels et techniques favorables à l’activité des instances judiciaires ; l’assurance matérielle et sociale des juges ; des autres mesures, prévues par la loi.

2. Administration et le rendement de la justice

Conformément à la loi concernant la Cour suprême de Justice, le management de la Cour est exercée par le président de la cour, les vice-présidents de la Cour, les présidents de la section civile et de contentieux administratif, de la section économique et de la section pénale et par les vice-présidents des sections.

Grâce au fait que la cour siège en deux sections, le management est réalisé selon les modalités suivantes : le Président de la cour a en charge de résoudre toutes les problèmes liés à l’administration générale, mais pour chaque section, cette activité est opérée par les vice-présidents de la Cour et les vice-présidents des sections. Dans des situations les plus difficiles ou importantes, il est organisé des conseils particuliers convoqués ou moins deux fois par mois où participent les acteurs mentionnés ainsi que le chef de cabinet du président de la Cour, le conseiller du Président et le secrétaire des séances.

Le management des instances judiciaire est réalisé par le conseil supérieur de la magistrature avec le ministère de la justice. Dans ce même contexte nous voudrions mentionner l’Inspection judiciaire après du conseil supérieur de la magistrature qui vérifie l’activité des instances judiciaires et le rendement de la justice par celles-ci.

3. Accès à la justice et au droit

Dans le plan national de développement pour les années 2008-2011, avec la coopération du ministère de la justice, du ministère de l’équipement informatique, la cour suprême de justice réalisera l’informatisation complète des instances judiciaires en logiciels, ainsi que de sites internet qui permettront la publication de toutes les décisions sur leur site, ce que va faciliter l’accès à la justice.

Sur un sujet analogue, en marge de la publicité des débats judiciaires, il existe d’autres moyens qui assurent la transparence et la publicité de la justice. Par exemple, chaque section de la cour suprême dispose d’un greffe où les parties peuvent recevoir toute information concernant leur dossier. En même temps, il existe un panneau d’affichage qui est accessible au public avec les dates de jugements. Les personnes intéressées peuvent contacter par téléphone la chancellerie ou la sous-division compétente de la cour suprême afin d’obtenir des informations générales.

Les décisions de la Cour suprême de Justice qui présentent un intérêt pour la pratique judiciaire sont publiées dans « Le bulletin de la Cour suprême de Justice », publié tous les mois, ainsi que dans la base de données « MoldLex » au chapitre « La Pratique Judiciaire ».

La cour suprême de justice dispose encore d’un site officiel : http://www.scjustice.md où il est indiqué les jours d’audience, la date d’examen des dossiers, les problèmes examinés par l’Assemblée plénière de la cour suprême de justice et du conseil supérieur de la magistrature, aussi que des informations générales.

4. Développement des modes alternatifs de règlement des conflits

Nous voudrions mentionner qu’ils ne sont pas encore opérationnels, à cause de la mise en œuvre actuelle de la nouvelle loi concernant la médiation n° 134-XVI du 14 juin 2007.

5. Développement des indicateurs d’évaluation

La cour suprême de justice a réalisé récemment une évaluation des indicateurs du rendement de la justice proposée par la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe. La Cour dispose ainsi d’un département de statistique judiciaire qui réalise tous les trimestres, tous les semestres et tous les ans une statistique des affaires reçues par la cour suprême de justice aussi, comprenant également une ventilation des affaires selon le contentieux (nature des causes, modes alternatifs de détention etc.).

6. Formation des acteurs de la justice

Une nouveauté dans le domaine de la formation initiale et continue des acteurs de la justice est la création de l’Institut national de la Justice à la base du modèle française de l’Ecole nationale de magistrature. Ainsi, 75% des acteurs de la justice sont issus de l’Institut, les 25% restants sont recrutés sur le critère de l’expérience. La formation continue des juges se réalise à la base du programme annuel préparé par la cour suprême de justice, le conseil supérieur de la magistrature et l’institut national de Justice avec la participation d’organisations non gouvernementales.

7. Lutte contre la corruption

Pour le moment dans tous les domaines, plus particulièrement dans la justice, il est mis en place le programme du Conseil de l’Europe d’évaluation des risques de la justice « MOLICO ». En plus, au sein du Parlement, avec un statut d’organisation non gouvernementale a été institué le Centre d’analyse et de prévention de la corruption qui expertise tous les projets de lois ou de règlement dans l’objectif d’exclure les conflits d’intérêts et la corruption.