/// D. Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie

1. Indépendance de la justice et la sécurité juridique

La Haute Cour de Cassation et de Justice a rédigé avec le concours du bureau des relations internationales le questionnaire relatif à l’indépendance de la justice, pour le deuxième congrès de l’AHJUCAF (Dakar, les 7 et 8 novembre 2007) [1].

2. Administration et le rendement de la justice

La Haute Cour de cassation et de justice a rédigé le questionnaire sur « la relation entre les cours suprêmes de justice et l’exécutif », pour le Congrès du Réseau des Présidents des Cours Suprêmes de Justice de l’Union Européenne (Varsovie, du 2 au 4 juin 2006) [2] .

3. Accès à la justice et au droit

La Haute Cour de cassation et de justice a rédigé le questionnaire sur « l’accès à la Cour suprême : évolutions et perspectives », rapport rédigé pour le Conseil de l’Europe et pour la huitième conférence des présidents de Cours suprêmes européennes (Paris, Cour de cassation, les 26 et 27 octobre 2006) [3].

4. Développement des modes alternatifs de règlement des conflits

Sur ce sujet, il n’existe pas encore de cadre législatif. Il existe uniquement pour les litiges administratifs, une procédure préalable obligatoire.

5. Développement des indicateurs d’évaluation

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a adopté l’arrêt n°676 du 4 octobre 2007 concernant l’approbation du Règlement relatif à l’évaluation de l’activité professionnelle des juges et des procureurs [4], règlement qui comprend quatre grandes catégories d’indicateurs d’évaluation :
 l’efficacité de l’activité,
 la qualité de l’activité,
 l’intégrité,
 l’obligation de formation professionnelle. Cet arrêt est également applicable pour les magistrats de l’instance suprême.

6. Formation des acteurs de la justice

La Haute Cour de cassation et de justice a organisé en coopération avec l’Office TAIEX de la Commission européenne et avec l’institut national de magistrature. Trois séminaires de formation professionnelle en droit communautaire ont été organisés dans le cadre du programme européen d’« échange des magistrats » du réseau des présidents des Cours suprêmes de l’union européenne.

Ce programme a débuté, pour la Roumanie, en 2005 et jusqu’à présent, ont participé neuf juges au stage de formation au Cours de cassation nationales. De même, le magistrat-assistant coordonnateur du Bureau des Relations Internationales a suivi un cours de formation professionnelle, en juillet 2005, organisé par AHJUCAF et la Cour de Cassation de France et a obtenu la qualité d’administrateur national du Programme de jurisprudence JURICAF ; en 2007, le magistrat-assistant a effectué un stage de formation professionnelle en droit communautaire, à la Cour de Justice des Communautés européennes.

D’autre part, ont été organisé des nombreuses visites d’étude auprès de la Cour européenne des droits de l’homme ou de la Cour de justice des Communautés européennes.

7. Lutte contre la corruption

La chambre criminelle de la Haute Cour de cassation et de justice juge les litiges en la matière prévue par la loi.