Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

/// Constitution du Cap-Vert du 25 septembre 1992 - Titre V : Du pouvoir judiciaire (extraits)

Chapitre I : Principes généraux
Chapitre II : Organisation des tribunaux
Chapitre III : Statuts des juges
Chapitre IV : Du Ministère public
Chapitre V : Des avocats
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