Comme l’a écrit G. Isaac, « le droit communautaire n’est pas un droit étranger, ni même un droit extérieur : il est le droit propre de chacun des Etats membres, applicable sur son territoire tout autant que son droit national, avec cette qualité supplémentaire qu’il couronne la hiérarchie des textes normatifs de chacun d’eux ».

L’article 21 de l’Additif au Traité dispose expressément que le respect des actes additionnels s’impose tant aux Institutions de la Communauté qu’aux Etats membres ; il ajoute que les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat membre, les règlements cadres n’étant directement applicables que pour certaines de leurs dispositions.

L’article 23 du même Additif précise d’une part que les actes additionnels, les règlements cadres les règlements sont publiés au Bulletin Officiel de la Communauté et entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication, et d’autre part que les directives et les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet le lendemain de cette notification. Il en résulte que l’ensemble des normes communautaires sont immédiatement et directement applicables.