Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l'usage du Français

Le Comité Ministériel

Le Comité Ministériel examine les grandes orientations de politiques économiques respectives des Etats membres de l’Union Monétaire et en assure la cohérence avec la politique monétaire commune. Chaque Etat membre y est représenté par deux Ministres dont le Ministre chargé des Finances, et n’y dispose que d’une voix exprimée par ce dernier. Les Ministres sont membres de droit du Comité National de Crédit de leur Etat d’origine.

Le Comité Ministériel statue, selon l’article 13 de la Convention de l’UMAC, sur proposition du conseil d’administration de la BEAC [1] sur :
- la création et l’émission des billets de banque et de monnaies métalliques ainsi que leur retrait et leur annulation ;
- la valeur faciale et la forme des coupures, les signatures dont elles doivent être revêtues ainsi que les modalités de leur identification par Etat ;
- les caractéristiques des monnaies métalliques ;
- le délai pendant lequel les billets et monnaies retirés de la circulation doivent impérativement être présentés à la BEAC sous peine de perdre leur pouvoir libératoire ;
- l’affectation de la contre-valeur du solde des billets et monnaies retirés de la circulation non présentés aux guichets de la BEAC.

Il peut prendre toutes dispositions utiles en vue de renforcer la réglementation commune en matière de législation monétaire, bancaire et financière [2]. Le Comité Ministériel délibère valablement lorsque chaque Etat membre est représenté et décide à l’unanimité acquise nonobstant l’abstention de certains membres, ou à défaut, à la majorité des cinq sixièmes. Statuant, sur proposition du Gouverneur de la BEAC après avis conforme de son Conseil d’Administration, il adopte, à l’unanimité, les règlements [3], à la majorité qualifiée de cinq sixièmes, les directives nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Le Gouverneur de la BEAC prépare la réunion du Comité Ministériel et rapporte les affaires inscrites à l’ordre du jour de travaux. Le Secrétaire Exécutif de l’UEAC assiste aux réunions en qualité d’observateur.

Notes

[1] Au sens de l’article 26 et suivants de ses statuts, le Conseil d’Administration de la BEAC que préside le Gouverneur définit et met en oeuvre la politique monétaire de l’Union ; il comprend treize membres dont : 4 administrateurs pour la République du Cameroun, un administrateur par chacune des Républiques du Congo, de Centrafrique, de la Guinée Equatoriale et du Tchad, deux administrateurs pour le Gabon et trois pour la République Française. Ils sont désignés pour une durée de 3 ans renouvelable. Ses décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu’il ne délibère valablement que lorsque chaque Etat y participant est présenté au moins par un administrateur. Le Conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs à l’unanimité de ses membres, à son Président, au Gouverneur de la Banque et au Comité Monétaire et Financiers Nationaux.

[2] A l’exemple du Règlement n°1/02/CEMAC/UMAC/COBAC re latif aux conditions de l’exercice et du contrôle de l’activité de la micro-finance dans la zone CEMAC du 13 avril 2002. A l’exemple du Règlement n°1/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux condi tions de l’exercice et du contrôle de l’activité de la micro-finance dans la zone CEMAC du 13 avril 2002

[3] Voir ce sens le règlement n°1/03/CEMAC/UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement de terrorisme en Afrique Centrale.
- le règlement n°2/00/CEMAC/UMAC/CM portant harmoni sation de la réglementation des changes des Etats membres de la CEMAC. Le règlement 02/03/CEMAC/UMAC du 4 avril 2004 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement.

     


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