Modification de la page d’inventaire, du 24 septembre 2007

L’inventaire faisait apparaitre des pays « virtuels » quand la jurisprudence n’était pas issue d’une Cour suprême judiciaire (ex : France-Constit pour Conseil constitutionnel).

Un descriptif rapide est désormais proposé pour connaitre l’origine et la mise à jour de la collection de jurisprudence.

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