Renforcer l'entraide, la coopération
et la solidarité entre les institutions judiciaires
 

Création de la Cour suprême du Sénégal

 

La loi organique du 8 août 2008 a créé la Cour suprême du Sénégal qui regroupe le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.

Ces nouvelles dispositions remplacent la loi n°92-22 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution de 1963 avait éclaté la Cour suprême en « trois juridictions souveraines :
- le Conseil Constitutionnel, chargé de veiller au respect de la Constitution,
- le Conseil d’Etat, pour contrôler l’administration, mais aussi pour la conseiller,
- la Cour de cassation, qui régulera l’activité des Cours et Tribunaux, assurera l’égalité de tous devant le Droit et garantira la sécurité de l’activité économique ».

 
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