Arrêts de la Cour suprême de Justice de la République démocratique du Congo de 1990 à 1999, du 12 octobre 2007

127 nouveaux arrêts de la Cour suprême de justice de la République démocratique du Congo de 1990 à 1999 ont été ajoutés à Juricaf selon la répartition suivante :
 22 arrêts de la section administrative
 96 arrêts de la section judiciaire
 9 arrêts des sections réunies

Toutes ces décisions sont issues du bulletin des arrêts publiés par le Ministère de la justice de la République démocratique du Congo, avec l’autorisation Nzangazi Batutu, conseiller de la Cour suprême de justice, responsable de la documentation.

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