Arrêts de la Cour d’arbitrage et de la Cour constitutionnelle de Belgique de 1985 à 2007, du 22 novembre 2007

2356 nouveaux arrêts ont été ajoutés à Juricaf pour la Cour d’arbitrage et la Cour constitutionnelle selon la répartition suivante :
 2288 arrêts pour la Cour d’arbitrage
 68 arrêts pour le Cour constitutionnelle (créée le 7 mai 2007)

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